Les Conditions Générales de vente SCPC Comptoir Hammami

1. Application et Opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) remplacent toutes versions antérieures et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV par le client. Les CGV en vigueur sont celles disponibles au moment de l’acceptation de la commande. Toute condition contraire opposée par l’acheteur ne sera recevable qu’avec un accord écrit de SCPC Comptoir Hammami. En cas de modification des CGV, le client en sera informé avant leur application.
2. Commande
a. Prise de commande
La commande est définitive à réception d’un bon de commande validé par SCPC Comptoir Hammami, envoyé par courrier, e-mail ou fax. Un accusé de réception sera transmis au client confirmant la prise en charge.
Toute commande nécessite l’ouverture d’un compte client auprès de SCPC Comptoir Hammami, avec la fourniture de documents justificatifs si demandés. Le client doit s’assurer que sa commande comprend toutes les informations nécessaires à son traitement.
Les prix indiqués sont valables 15 jours à compter de la date d’émission du bon de commande. SCPC Comptoir Hammami se réserve le droit de modifier les prix à la facturation.
b. Modification et annulation de commande
Toute demande de modification ou d’annulation doit être faite par écrit au minimum 3 jours ouvrables avant la livraison. Elle ne sera effective qu’après validation expresse par SCPC Comptoir Hammami.
Pour les produits hors standards commandés spécialement, aucune modification ou annulation n’est possible et le paiement reste exigible.
3. Livraison et Réception
a. Livraison
Le mode de livraison est défini par le client au moment de la commande : remise directe, mise à disposition chez SCPC Comptoir Hammami, ou expédition par transporteur.
Le client doit récupérer les marchandises dans un délai de 10 jours suivant l’avis de mise à disposition, sous peine d’annulation de la vente. Les livraisons sont effectuées sous réserve de disponibilité. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des indemnisations. Le déchargement est sous la responsabilité exclusive du client.
b. Réception
Le client doit vérifier l’état des marchandises à la livraison. Toute anomalie doit être mentionnée sur le bon de livraison avec une

confirmation écrite sous 2 jours ouvrables. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée sans réserve.
4. Retour
Tout retour doit être préalablement accepté par SCPC Comptoir Hammami. Les produits doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, avec les frais de retour à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté au-delà de 15 jours après la livraison.
5. Facturation et Modalités de Paiement
a. Facturation
Une facture est envoyée avec les bons de livraison. Si aucune contestation n’est faite dans un délai de 15 jours, la facture est considérée comme acceptée.
b. Paiement
Le paiement sera par traite accepté à échéance convenu.
c. Retard de paiement
Tout retard entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement, SCPC Comptoir Hammami peut suspendre les livraisons et exiger le paiement immédiat des sommes dues.
d. Recouvrement contentieux
En cas de non-paiement, une mise en demeure sera envoyée avant toute action judiciaire. Les frais de recouvrement, y compris les honoraires d’avocat et frais d’huissier, seront à la charge du client.
6. Réserve de Propriété
Les marchandises restent la propriété de SCPC Comptoir Hammami jusqu’à paiement intégral. Cependant, les risques de perte ou détérioration sont supportés par le client dès la livraison.
7. Résiliation
SCPC Comptoir Hammami se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des obligations du client.
8. Force Majeure
SCPC Comptoir Hammami ne pourra être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles et irrésistibles tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc. Le client sera informé dans un délai de 48h.
9. Tribunal Compétent
Tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de Sfax, après une tentative de règlement amiable.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
SCPC COMPTOIR HAMMAMI

1-DEFINITIONS
Dans les présentes CGA, les termes ci-dessous auront les définitions suivantes :
Acheteur : Société commercial produit chimique SCPC Comptoir Hammami.
Fournisseur : La personne, firme, société ou autre entité légale sélectionnée par
l’acheteur pour exécuter la commande.
Marchandise : Tous les ensembles d’objets ou de produits considérés comme
matière d’une transaction.
Commande : Tout accord écrit entre l’acheteur et le Fournisseur, par lequel ce
dernier accepte de fournir les marchandises et/ou services et l’acheteur accepte
de les réceptionner et d’en payer le prix.
2-DISPOSITIONS COMMUNES
Les obligations sont exécutées de bonne foi suivant les dispositions communes
précisées ci-après.
Le fournisseur reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation de
commande des CGA énoncés sur la présente et déclare expressément les
accepter sans réserve.
L’acheteur se réserve le droit de modifier ses conditions d’achat à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la
commande par l’acheteur.
La commande ne deviendra définitive qu’après réception par l’acheteur d’un
accusé de réception par le fournisseur et ne comportant ni modification ni réserve
à ses clauses et conditions.
Le fournisseur doit accuser réception de la commande émise par l’acheteur. Dans
le cas où le fournisseur n’accepterait pas la commande dans les trois jours qui
suivent sa date de réception, l’acheteur se réserve le droit de l’annuler sans ouvrir
droit au fournisseur à une quelconque indemnisation.
3-VALIDITE
Toute fourniture de marchandise ou de prestations à SCPC Comptoir Hammami
est subordonnée à une commande régulière et préalable matérialisé par un écrit :
courrier, télécopie, mail établie par le département des achats conformément aux
prescriptions légales et réglementaires.
4-NUMERO DE COMMANDE
Le numéro de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les
correspondances ou documents de livraison, d’expédition et de facturation du
fournisseur adressé à SCPC Comptoir Hammami.
Le bon de commande doit être obligatoirement rattaché au bon d’expédition lors
de la livraison.
5-PRIX
Les prix indiqués dans la commande et acceptés par le fournisseur, sont fermes
et non révisables pour les quantités stipulées dans ladite commande quel que soit
l’échelonnement des livraisons. Les prix proposés par le fournisseur prennent en
compte toutes les sujétions particulières de la commande et notamment celles
relatives aux frais d’emballage et port et celles relatives aux conditions de forme
de la facture à établir.
6-LIVRAISON
Sauf dispositions particulières prévus dans la commande, les prestations et
fournitures s’entendent portable, la date, la quantité et le lieu convenus de
livraison ou de prestation sont impératifs. En cas de dépassement non autorisé de
date, manquement ou dépassement de quantité ou erreur de lieu de livraison,
l’acheteur se réserve la possibilité :
-soit de refuser la livraison ou la prestation et de résilier la commande sans mise
en demeure préalable et sans que sa responsabilité soit engagée, l’acheteur a
droit de facturer toute perte subie du fait de l’incapacité du fournisseur à e􀆯ectuer
la livraison dans les délais convenus.
-soit d’accepter la livraison ou la prestation et de réclamer au fournisseur la
réparation de la totalité du préjudice et toutes les conséquences notamment
financières occasionnés par le retard. Dans le cas où le transport est assuré par le
fournisseur, la responsabilité de ce dernier s’étend jusqu’au déchargement total
et la mise en place de la marchandise au lieu de livraison indiqué sur le bon de
commande. Les emballages seront faits avec soin et doivent être appropriés à la
nature des marchandises et au mode de transport. Les avaries résultant d’un
défaut d’emballage resteront à la charge du fournisseur.
Cas des livraisons directes du fournisseur chez le client de l’acheteur, le client est
tenu entièrement responsable de la réception de la marchandise, de la vérification
de sa conformité et se réserve le droit de l’accepter ou de la refuser par une
notification sur le bordereau de livraison.
Le fournisseur est tenu à transmettre à SCPC Comptoir Hammami les documents
d’expéditions / Bon de livraison dans un délai ne dépassant pas les 72 heures.

7-FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure ou
d’un cas fortuit rendant impossible l’exécution de ses obligations au sens de
l’article 282-285 du code des obligations et des contrats et de la définition retenue
de la jurisprudence tunisienne. La partie invoquant la force majeure est tenue
d’informer sans tarder l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception de la survenance et de la cessation de l’événement ou de la
circonstance répondant à la qualification de force majeure. En cas de survenance
de tels événements, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes
mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du présent
contrat.
8-QUALITE
Les fournitures, matériels et pièces de rechange doivent répondre aux
spécifications techniques désignées sur le bon de commande.
Le fournisseur est responsable de la qualité du produit livré et doit définir et
appliquer une stratégie de zéro défaut, en toute hypothèse, et quel que soit le
degré de contrôle, d’audit, d’assistance effectué par l’acheteur chez le fournisseur
et ses sous -traitants.
Lorsque les produits auront été reconnus défectueux ou non -conformes, selon
ses procédures de contrôle qualité, l’acheteur se réserve le droit, et sans
renonciation à dommages et intérêts :
-d’annuler ou suspendre le solde du fournisseur en cours.
-et d’exiger du fournisseur le remplacement des produits incriminés dans le délai
convenu dans la commande ou le programme de livraison, et/ou d’e􀆯ectuer ou de faire effectuer aux frais et sous la responsabilité du fournisseur les opérations de tri et de retouches nécessaires, et de répercuter les couts générés par les
incidents provoquant une rupture de flux et autres problèmes chez l’acheteur
et/ou le client final. Le fournisseur s’engage à en assumer notamment les
conséquences financières et à indemniser l’acheteur dès réception de la facture
correspondante.
Les marchandises de qualité non conformes à la commande pourront être
refusées dans les trente (30) jours suivant la livraison. La signature ou cachet de décharge sur le bon de livraison ne peut être considéré comme une acceptation définitive avant les délais de (30) jours. L’acceptation des marchandises par le service de contrôle ne décharge le fournisseur d’aucune obligation de garantie pour les vices que le contrôle n’avait pas relevée.
Les marchandises refusées devront être enlevées par le fournisseur à ses frais,
dans un délai de huit (8jours) à dater de la lettre d’avis adressé au fournisseur.
9-PAIEMENT
Le paiement sera effectué selon les termes stipulés dans le bon de commande.
Aucune commande ne sera réglée avant la livraison totale et conforme des biens ou services.
Pour tout engagement conclu sauf mention contraire indiqué sur le bon de
commande les conditions de paiement sont fixées à 120 jours fin de mois à
compter de la date de réception de la facture.
L’avance sur paiement entraine le transfert de propriété à l’acheteur même si la
marchandise n’a pas encore été livrés, le fournisseur reste garant vis-à-vis de
l’acheteur de la garde et de la conservation de la marchandise, le fournisseur est
seul responsable de sa perte, de sa disparition, de sa dégradation par vol ou par
incendie ou par toutes causes.
En vertu de cette responsabilité le fournisseur assure à ses frais et dans un délai
de 06 jours ouvrables, le remplacement de la marchandise perdue et détérioré.
En cas d’avance sur paiement, la non-exécution de la livraison dans les délais
prévu entraine l’annulation du bon de commande et le remboursement de l’avance
sans réserve dans un délai de 15 jours ouvrables.
10-ANNULATION
L’acheteur se réserve le droit d’annuler tout ou une partie de la commande sans
que le fournisseur ne puisse prétendre à une indemnité quelconque :
-si la marchandise n’est pas conforme aux spécifications de la commande
-si la marchandise présente des défauts de matière ou de fabrication
-si le fournisseur ne peut exécuter les termes et conditions de la commande ou s’il ne respecte pas le délai contractuel de livraison.
11-LITIGE
Tous différends entre le fournisseur et SCPC Comptoir HAMMAMI relatifs à
l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent
document (ou de l’une quelconque de ses clauses) qui ne pourraient être résolus à l’amiable est du ressort des tribunaux de Sfax, Tunisie.